Conditions générales

Conditions générales

Conditions générales

Nos conditions générales sont reconnues par l'envoi de votre commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FIBM

Formation du contrat Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Livraison FIBM s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. FIBM est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Le vendeur doit obligatoirement respecter la date limite de livraison indiquée au client. En cas de dépassement du délai, l'acheteur pouvait demander un remboursement de son achat. La nouvelle loi prévoit l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours au terme duquel le remboursement pourra être demandé par l'acheteur et ce quels que soient les délais indiqués par le vendeur. 

Prix FIBM pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à FIBM du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

Droit de rétractation En vertu de la loi loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à FIBM pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais d'envoi et de retour. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et sont restés sous scellés. Les cconsommables ne doivent pas avoir été déballés.

Garanties Outre la garantie légale contre les vices cachés, FIBM garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du support, il dispose d'une semaine à compter de son achat pour en faire retour à FIBM. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à  FIBM le support accompagné du bon de commande ou facture joint au produit. FIBM retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau support. Outre ces garanties, FIBM ne fournit aucune autre garantie. Toutes réclamations concernant les puces ne sont plus pris en compte après un délai de 15 jours, date de réception. Il s'agit là de consommables assujéttis à l'utilisation et condition d'utilisation.

Protection des données personnelles Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de FIBM d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Litiges Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de FIBM Sarl. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de St Dié (88)


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